CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

IDENTIFICATION DU VENDEUR


Le présent site : www.mvindustrie.fr (ci-après le « MVI-SHOP ») est édité par MV Industrie, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social  667 250,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Romans sous le numéro 393 669 833 dont le siège social est situé 487 Allée des Platanes, Z.A Champgrand 26270 LORIOL-SUR-DRÔME, °TVA intracommunautaire : FR76 393 669 833 (ci-après “MV INDUSTRIE“).


OBJET – DEFINITIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne de matériels et accessoires de jardin commercialisés par MV INDUSTRIE sur le Site (ci-après les « Produits ») à toute personne physique ayant émis une commande (ci-après définie la « Commande ») pour des Produits par l’intermédiaire des fonctionnalités du Site (ci-après le « Client »). Le terme « Commande » désigne toute commande émise en ligne par le Client via le Site et ayant un caractère ferme et définitif du fait que le paiement du prix correspondant a été acquitté. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et de la Commande, ces dernières prévaudront. « Formulaire de Rétractation » a le sens défini à l’article 11 ci-après. « Données à Caractère Personnel », « Finalités de Traitement », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant » et « Réglementation » ont le sens défini à l’article 18 ci-après.


DOMAINE D’APPLICATION - DOCUMENTS CONTRACTUELS – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales ne concernent que les Commandes effectuées par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation. Elles sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. S’appliquent également les conditions générales des Sous-Traitants suivants, lesquelles sont acceptées par le Client par le simple fait de l’acceptation des présentes :

PayPal Inc. : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR
Les présentes Conditions Générales constituent avec la Commande, le « Contrat » opposable à MV INDUSTRIE et au Client ; tous autres documents, catalogues ou visuels de Produits n’ont qu’une valeur indicative.


DISPONIBILITE - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables, et peuvent lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Le Client doit les accepter lorsqu’il créé son compte sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles acceptées expressément par le Client au moment de la Commande sur le Site en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

PRIX
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits sur le Site. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur sur le Site au jour de la Commande. Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant de la TVA est indiqué dans la Commande correspondante. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.  Les frais supplémentaires de livraison dont le Client a pu prendre connaissance avant la validation de sa Commande, sont appliquées à la Commande et dus intégralement par le Client.


PRODUITS
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MV INDUSTRIE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  MV INDUSTRIE, s’engage à les décrire avec la plus grande exactitude.
Toutefois, si des erreurs ou omissions sont constatées quant à leur présentation, en aucun cas, la responsabilité de MV INDUSTRIE ne pourra être engagée. Tout Client peut notifier MV INDUSTRIE dans ce cas par email à : contact@mvi-shop.com afin d’y remédier dans les meilleurs délais.


COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa Commande à partir du catalogue en ligne des Produits disponible sur le Site. Une fois son choix fait, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le ou les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, fournit ensuite les informations relatives à la livraison et au paiement. MV INDUSTRIE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des Produits ou au stock des Produits, une Commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison des Produits à effectuer. A défaut de disponibilité du Produit, MV INDUSTRIE s’engage à en informer le Client par email ou par téléphone. Avant de procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. La Commande est définitive à compter du paiement intégral du prix correspondant. MV INDUSTRIE confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique. En cas de défaut de paiement de la Commande par le Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de Commande par MV INDUSTRIE, MV INDUSTRIE se réserve le droit d’annuler ladite Commande. En cas d’erreur manifeste de prix d’un Produit sur le catalogue disponible en ligne sur le Site (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, erreurs généralement dues à des problèmes techniques temporaires) ou d’indisponibilité du Produit, MV INDUSTRIE se réserve également le droit d’annuler la Commande du Client. Si un tel cas devait se produire, le Client serait au préalable contacté par téléphone ou par email, et sa carte bancaire ne sera pas débitée.


PREUVE
L’archivage des communications, des Commandes et des factures émises est effectué sur un support durable et fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, Commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat ainsi conclu entre MV INDUSTRIE et le Client.

PAIEMENT
Le prix de toute Commande est exigible en totalité afin de permettre la prise en compte définitive de la Commande. Le paiement de la Commande s’effectue :

Au moyen d’une carte de paiement via le système de paiement mise à disposition par la Banque Rhône Alpes ou via le système de paiement mis à disposition par PayPal : les conditions générales de PayPal sont applicables à l’utilisation du système de paiement : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR.
Par virement bancaire sur le compte bancaire de MV INDUSTRIE dont les coordonnées sont disponibles sur le Site au moment du paiement ; à réception des sommes au crédit du compte bancaire de MV INDUSTRIE, la Commande sera préparée et expédiée par MV INDUSTRIE.


LIVRAISON
La livraison du Produit s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande.  Le montant des frais de livraison est défini au moment de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de l’adresse de livraison qu’il a indiquée.  Les frais relatifs à l’opération de livraison du Produit sont à la charge exclusive du Client qui les acquitte au moment de la Commande. MV INDUSTRIE s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours maximums après finalisation de la Commande, en ce inclus le paiement complet des Produits. Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. Les délais de livraison qui sont annoncés dans ce courrier électronique sont indicatifs : ils correspondent aux délais moyens de livraison.

MV INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qu’il soit ou non de son fait.  Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés par le transporteur. Toute non -réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, MV INDUSTRIE se réserve le droit de facturer au Client en sus des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir MV INDUSTRIE. Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la livraison du colis, et transmettre une copie de ce courrier à MV INDUSTRIE à l’adresse suivante : MV Industrie, 487 Allée des Platanes Z.A Champgrand 26270 Loriol. En cas de retard ou d’absence de livraison du Produit alors que le transporteur a déjà pris en charge le colis, le Client peut adresser une demande au service clientèle du transporteur qui aura été choisi lors de la réalisation de la Commande. En cas de retard du fait de MV INDUSTRIE, cette dernière informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client peut toutefois demander à être remboursé du prix du Produit concerné en adressant par courrier électronique à MV INDUSTRIE un avis d’annulation de la Commande. Le remboursement du Produit intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le paiement de la Commande. Ceci inclut le remboursement par MV INDUSTRIE des frais d’envoi par le Client.

Pour toute question liée à une Commande d’un Produit, le Client peut s’adresser à MV INDUSTRIE par email au service clientèle de MV INDUSTRIE au numéro ou à l’adresse indiqués à l’article 15 ci-dessous.


DROIT DE RÉTRACTATION 
Conformément aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client bénéficie du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du Produit se fait sous la responsabilité et aux frais du Client. En cas de dommage subi par le Produit à cette occasion, MV INDUSTRIE se réserve le droit de faire échec au droit de rétractation du Client.

Aux fins d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier MV INDUSTRIE :

En retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire de rétractation signé et complété disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales (le « Formulaire de Rétractation ») ; ou,
En retournant par tout autre moyen sa décision de se rétracter à MV INDUSTRIE, dénuée d’ambiguïté à l’adresse email ou adresse postale indiquée à l’article 15,
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice de ses droits avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur ce dernier.
A réception de la demande de rétractation du Client, MV INDUSTRIE lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par MV INDUSTRIE, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Le remboursement interviendra, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où MV INDUSTRIE sera informée de la décision du Client de se rétracter.
Aux fins de retourner le Produit, le Client devra d’abord contacter le service Client de MV INDUSTRIE via le formulaire disponible sur le Site ou par email à l’adresse indiquée ci-avant à l’article 15. Le retour des Produits s’effectuera à l’adresse exacte qui sera indiquée par le Service Client. Le retour du Produit s’effectue obligatoirement aux frais du Client et ne pourra concerner que les Produits n’ayant subi aucune altération et dans leur emballage d’origine. MV INDUSTRIE peut différer le remboursement du Produit jusqu’à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.


GARANTIES
MV INDUSTRIE est tenue des défauts de conformité du produit au Contrat dans les conditions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil, reproduits ci-après.

12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »




 12.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer MV INDUSTRIE, par écrit, de la non-conformité du Produit dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin le Produit défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice, etc.). Pour bénéficier de la garantie légale de conformité où de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès de MV INDUSTRIE, le Client s’engage à contacter MV INDUSTRIE par courriel ou courrier aux adresses indiquées à l’article 6. Le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du retour du Produit.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de MV INDUSTRIE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En cas de non-respect de la notice d’emploi du Produit concerné,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou des pièces le composant (type perte de couleur due à l’exposition intensive au soleil) d'accident ou de force majeure,
En cas de défectuosité du Produit provoquée par une réparation quelconque est effectuée par le Client lui-même.

La garantie de MV INDUSTRIE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d'un vice. Pour toute réclamation faite au titre des garanties, le Client pourra s’adresser au service après-vente de MV INDUSTRIE, par email ou par téléphone à l’adresse indiquée à l’article 15, en indiquant son nom ainsi que son numéro de commande. Tout Produit couvert par les garanties doit être retourné neuf, complet et dans son état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retours au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par MV INDUSTRIE. Si le Produit retourné n’est pas pris en charge par la garantie, un forfait transport et emballage du Produit, sera facturé au Client en supplément par MV INDUSTRIE.
La facture de vente du Client fait office de bon de garantie et (i) doit être jointe avec le Produit défectueux ou affecté d’un vice, lors du retour ou (ii) présentée à MV INDUSTRIE à sa demande dans le cadre de l’exercice des garanties du Client. Les petits accessoires et consommables ne peuvent en aucun cas être garantis.


RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MV INDUSTRIE, ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MV INDUSTRIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ASSURANCE
MV INDUSTRIE déclare être couverte par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes.


 RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. « . Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant notamment sur l'exécution du présent Contrat. 

Pour toute difficulté, tout Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de MV INDUSTRIE, du Lundi au Vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17h ou par courrier électronique ou courrier postal :
Service clientèle :
Tomy VALENTIN
MV INDUSTRIE, 487 allée des platanes, Z.A Champgrand 26270 Loriol sur Drôme
contact@mvi-shop.com
Numéro de téléphone : 04 75 61 40 70

Service après-vente :
MV INDUSTRIE, 487 allée des platanes, Z.A Champgrand 26270 Loriol sur Drôme
contact@mvi-shop.com
Numéro de téléphone : 04 75 61 40 70

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes Conditions Générales l'opposant à MV INDUSTRIE au médiateur suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-entreprise/#toggle-id-1 qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site. MV INDUSTRIE et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  À défaut d’accord amiable, tout Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Produit (article 46 du code de procédure civile).


DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Ce Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, MV INDUSTRIE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.


INTÉGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.


PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour les besoins de la présente clause, les termes « Responsable de Traitement », Donnée à Caractère Personnel », « Traitement », « Finalités de Traitement », « Sous-Traitant » auront le sens donné à ces termes dans le Règlement (UE) n°2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement »).
Le Responsable de Traitement est MV INDUSTRIE, éditeur du Site, dont l’identité et les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

Au titre du Contrat, MV INDUSTRIE sera amenée à collecter les Données à Caractère Personnel suivantes :

Lors de la création compte du Client :  ses nom, prénom adresse e-mail, numéro de téléphone, données de connexion, sexe, adresse postale.
Dans le cadre du traitement et paiement de la Commande :
Au moyen d’une carte bancaire : l’adresse de livraison, les données relatives à la carte bancaire du Client
Au moyen d’un compte PayPal : données de connexion du compte PayPal
Par virement bancaire : nom du Client.
MV INDUSTRIE procède à la collecte et au traitement des Données à Caractère Personnel susvisées en vue des Finalités suivantes :
Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec le Client et le suivi de la relation commerciale,
Gérer le magasin en ligne et les stocks,
Gérer le paiement de toute Commande,
Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
Gérer le contentieux.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Les Données à Caractère Personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des Finalités de Traitement. MV INDUSTRIE s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les Finalités de Traitement décrites ci-avant et ce, conformément à la Réglementation.  Le Client reconnaît qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client accepte expressément et de manière univoque de transmettre à MV INDUSTRIE ses Données à Caractère Personnel à MV INDUSTRIE.  A défaut, le Client ne pourra passer Commande sur le Site.

Les destinataires des Données à Caractère Personnel sont MV INDUSTRIE et ses Sous-Traitants, à savoir :

PayPal Inc., 211 N 1st St, San Jose, CA 95131, États-Unis :  données de connexion relatives au compte PayPal du Client (adresse IP dynamiques ou statiques, logs, etc.), et ce aux fins de la gestion de la Commande ; la société établie aux États-Unis a notamment mis en place des règles d’entreprise contraignantes disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/bcr.
Banque Rhône Alpes.

MV INDUSTRIE peut modifier à tout moment ses Sous-Traitants et / ou la description de ces Traitements, et en informera le Client. En passant Commande auprès de MV INDUSTRIE, le Client consent au transfert de ses Données à Caractère Personnel vers les Sous-Traitants. MV INDUSTRIE demeure responsable des Données à Caractère Personnel qui sont partagées avec ses Sous-Traitants. MV INDUSTRIE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Elle s’engage à :

Garantir la confidentialité des Données À Caractère Personnel traitées,
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données À Caractère Personnel s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́ et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données À Caractère Personnel,
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection des Données à Caractère Personnel par défaut,
Prendre en compte toutes les mesures requises par la Réglementation et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel auxquelles elle a accès.

Toutefois, MV INDUSTRIE ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des Données à Caractère Personnel du Client.

Les Données à Caractère Personnel sont conservées par MV INDUSTRIE pour la durée de la relation contractuelle.

Le Client dont les Données à Caractère Personnel sont collectées a le droit :

De demander à MV INDUSTRIE l’accès aux Données à Caractère Personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du Traitement,
De s’opposer au Traitement,
A la portabilité de ses Données à Caractère Personnel,
D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des Données à Caractère Personnel collectées.

Le Client pourra obtenir une copie de ses données à caractère personnel, sur demande spécifique adressée à MV INDUSTRIE, et les transmettre à un autre responsable du traitement. Toutes les demandes doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : contact@mvi-shop.com. MV INDUSTRIE notifie par tous moyens au Client toute violation De Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.


ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de MV INDUSTRIE, 487 Allée des Platanes, Z.A Champgrand 26270 LORIOL-SUR-DRÔME

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) : _________________

Adresse du (des) client(s) : ______________

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.